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IFI et obligations des sociétés vis-à-vis du contribuable : attention au contenu du décret

Le 04 juin 2018
La déclaration de l'immobilier détenu indirectement est un sujet réel et complexe et il convient de se ménager les preuves des demandes d'information !

Détention indirecte d'immobilier, attention à la charge de la preuve !

Rappelons que les redevables doivent déclarer les parts ou actions de sociétés ou d'organismes établis en France ou à l'étranger leur appartenant pour la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement , quel que soit le niveau d'interposition, par la société.

Sont concernés les parts ou actions de sociétés, les parts de SCPI, d'OPCI, d'OPCVM, de fonds d'investissement etc sous réserve des cas d'exonération.

Ces sociétés doivent fournir au redevable de l'IFI SUR SA DEMANDE la valeur vénale des parts et la fraction imposable de cette valeur.

Nous préconisons par conséquent à tous les redevables de se préserver la preuve de la demande aux sociétés concernées des éléments nécessaires à la déclaration et ce avant le 15 juin (voire une relance).

La question du redevable qui ne dispose pas des informations nécessaires, ou incomplètes reste ouverte au regard de l'application de la clause de sauvegarde (article 965-3° du CGI).

En cas de refus de communication des informations, une réponse écrite de la société paraît également indispensable